Guides pratiques

NIS 2 et sauvegarde des données : les obligations qui s’appliquent désormais

Depuis décembre 2025, la nouvelle loi allemande sur le BSI s'applique. Ce que le § 30 BSIG exige en matière de sauvegarde et de restauration, qui est concerné et comment mettre en œuvre ces obligations de manière vérifiable.

Lennart de myveeam.cloud · Publié le 6 octobre 2026 · 14 min de lecture

Depuis le 6 décembre 2025, la nouvelle loi allemande sur le BSI (BSIG), l’Office fédéral allemand de la sécurité des technologies de l’information, impose aux entités essentielles et importantes des mesures de gestion des risques qui incluent expressément « la gestion des sauvegardes et la reprise après sinistre ». La loi ne précise pas à quelle fréquence, vers quel emplacement ni avec quels tests sauvegarder : elle exige des mesures appropriées, proportionnées et efficaces, qui doivent respecter l’état de l’art, et leur respect doit être documenté. Le règlement d’exécution de l’UE 2024/2690 est plus concret : il s’applique directement à certains services numériques et sert de référence à tous les autres.

Dans ce guide, vous découvrirez où en est la transposition allemande en octobre 2026, qui est concerné, ce que les textes exigent mot pour mot en matière de sauvegarde des données et comment en déduire un concept de sauvegarde auditable.

Remarque : cet article fournit une orientation générale et ne remplace pas un conseil juridique. Faites vérifier au cas par cas si et dans quelle mesure votre entreprise est concernée.

Où en est NIS 2 en Allemagne en octobre 2026 ?

La loi allemande de transposition de la directive NIS 2 et de renforcement de la cybersécurité (NIS2UmsuCG) a refondu le BSIG ; elle est entrée en vigueur le 6 décembre 2025. Selon le BSI, il n’existe pas de période de transition générale : les obligations s’appliquent en principe depuis cette date.

  • Enregistrement : les entités concernées doivent s’enregistrer auprès du BSI au plus tard trois mois après avoir été considérées pour la première fois comme concernées (§ 33 BSIG). Pour les entreprises déjà concernées lors de l’entrée en vigueur, ce délai a expiré le 6 mars 2026. L’enregistrement se déroule en deux étapes : d’abord via « Mein Unternehmenskonto » (MUK, le compte entreprise de l’administration allemande) avec un certificat d’organisation ELSTER, puis sur le portail du BSI, ouvert depuis le 6 janvier 2026.
  • État des enregistrements : le BSI estime le nombre d’entités concernées à environ 29 500. Au 30 juin 2026, environ 17 700 entreprises s’étaient enregistrées selon le BSI.
  • Si vous avez manqué le délai, procédez sans attendre à l’enregistrement. L’absence d’enregistrement ou un enregistrement tardif peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 500 000 euros (§ 65, al. 5, n° 5 BSIG).
  • Niveau européen : le 20 janvier 2026, la Commission européenne a proposé des modifications de la directive NIS 2. Jusqu’à leur transposition en droit allemand, le BSIG s’applique dans sa version actuelle.

Votre entreprise est-elle concernée par NIS 2 ?

Les critères déterminants sont le secteur et la taille (§ 28 BSIG). Les secteurs figurent aux annexes 1 et 2 du BSIG, notamment l’énergie, les transports, la santé, l’eau, les infrastructures numériques (par exemple les services d’informatique en nuage et de centres de données, les fournisseurs de services gérés), la gestion des déchets, la chimie, l’alimentation ainsi que certaines branches de l’industrie manufacturière comme la construction mécanique, la construction automobile et la fabrication de produits électriques et électroniques.

CatégorieSeuil de taille (secteurs des annexes)
Entité importanteau moins 50 salariés ou chiffre d’affaires annuel et total du bilan annuel supérieurs chacun à 10 millions d’euros (annexes 1 et 2)
Entité essentielleau moins 250 salariés ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et total du bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros (annexe 1)
Indépendamment de la taillenotamment les exploitants d’installations critiques, les prestataires de services de confiance qualifiés, les registres de noms de domaine de premier niveau (TLD), les fournisseurs de services DNS

Le calcul suit la recommandation de la Commission européenne concernant la définition des PME (2003/361/CE) ; les données des entreprises partenaires ou liées ne sont pas additionnées si votre entreprise est indépendante de celles-ci pour la conception et l’exploitation de son informatique (§ 28, al. 4). Le test d’applicabilité NIS 2 (NIS-2-Betroffenheitsprüfung) anonyme du BSI fournit une première estimation ; son résultat n’est expressément pas juridiquement contraignant.

De nombreuses petites entreprises sont indirectement concernées via la chaîne d’approvisionnement. Le BSI souligne que les règles du BSIG peuvent aussi avoir des effets indirects sur des entreprises non concernées dans le cadre de relations commerciales. En pratique, des clients envoient des questionnaires de sécurité ou exigent des justificatifs sur la sauvegarde des données et la préparation aux situations d’urgence. Un concept de sauvegarde documenté est alors un atout.

Qu’exige le § 30 BSIG en matière de sauvegarde des données ?

Le § 30, al. 1 BSIG oblige à prendre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées et efficaces ». Pour apprécier la proportionnalité, sont notamment pris en compte l’exposition aux risques, la taille de l’entité, les coûts de mise en œuvre ainsi que la probabilité et la gravité des incidents de sécurité. Important : le respect de ces mesures doit être documenté (§ 30, al. 1, phrase 3).

Les mesures « doivent respecter l’état de l’art » et tenir compte des normes européennes et internationales pertinentes (§ 30, al. 2). Pour la sauvegarde des données, ce sont surtout les points suivants du catalogue minimal qui sont pertinents (cités en traduction) :

  • N° 3 : « la continuité des activités, comme la gestion des sauvegardes et la reprise après sinistre, et la gestion de crise »
  • N° 4 : « la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, y compris les aspects liés à la sécurité des relations avec les fournisseurs ou prestataires de services directs »
  • N° 6 : « des politiques et des procédures pour évaluer l’efficacité des mesures de gestion des risques dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information »
  • N° 8 : « des politiques et des processus relatifs à l’utilisation de procédés cryptographiques »
  • N° 9 : « l’élaboration de politiques pour la sécurité du personnel, le contrôle d’accès et la gestion des systèmes, produits et processus TIC »
  • N° 10 : « l’utilisation de solutions d’authentification multifacteur ou d’authentification continue » ainsi que des communications sécurisées

Ce que la loi n’impose pas : une règle de sauvegarde précise comme la règle 3-2-1, un stockage immuable, des intervalles de test fixes ou des produits déterminés. Ces points découlent uniquement de l’état de l’art, des normes et de votre propre analyse des risques.

Que dit le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 sur les sauvegardes ?

Le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 s’applique directement uniquement aux fournisseurs de services DNS, aux registres de noms de domaine de premier niveau (TLD), aux fournisseurs de services d’informatique en nuage et de centres de données, aux fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, aux fournisseurs de services gérés, aux fournisseurs de services de sécurité gérés, aux places de marché en ligne, aux moteurs de recherche, aux réseaux sociaux et aux prestataires de services de confiance. Pour ces entités, il prévaut en vertu du § 30, al. 3 BSIG. À noter : si votre prestataire informatique est lui-même un fournisseur de services gérés concerné, ces exigences s’appliquent directement à lui.

Pour toutes les autres entreprises, le règlement n’est pas contraignant, mais constitue une bonne référence, car il décrit concrètement à quoi peut ressembler la « gestion des sauvegardes ». Le point 4.2 de l’annexe (« Gestion des sauvegardes et des redondances ») exige des plans de sauvegarde fondés sur l’évaluation des risques, qui couvrent les éléments suivants :

  • les délais de restauration
  • des copies de sauvegarde complètes et exactes, « y compris les données de configuration et les données stockées dans l’environnement des services d’informatique en nuage »
  • le stockage « (en ligne ou hors ligne) dans un ou plusieurs lieux sûrs, qui ne se trouvent pas sur le même réseau que le système et qui sont suffisamment éloignés »
  • des contrôles d’accès physiques et logiques aux copies de sauvegarde
  • la restauration des données à partir des copies de sauvegarde
  • des durées de conservation conformes aux exigences métier et réglementaires

S’y ajoutent des contrôles d’intégrité réguliers des sauvegardes (point 4.2.3) et des tests de restauration réguliers, dont les résultats sont documentés et assortis, si nécessaire, de mesures correctives (point 4.2.6). Le point 4.1 exige un plan d’urgence avec des objectifs de restauration. D’autres sections traitent de la cryptographie, y compris la gestion des clés (point 9), ainsi que de l’authentification multifacteur et des comptes d’administration (point 11).

Quelles sont les obligations de la direction ?

Selon le § 38 BSIG, la direction doit mettre en œuvre les mesures de gestion des risques et en surveiller la mise en œuvre. Si elle manque à cette obligation, elle est responsable envers l’entité des dommages causés par sa faute, selon les règles du droit des sociétés. Elle doit en outre suivre régulièrement des formations afin d’être en mesure d’évaluer les risques et les pratiques de gestion des risques. Le BSI met à disposition des supports de formation à cet effet.

Les incidents de sécurité importants doivent être notifiés au BSI (§ 32 BSIG) : une alerte précoce au plus tard dans les 24 heures, une notification avec une première évaluation au plus tard dans les 72 heures et un rapport final au plus tard un mois après cette notification.

Le BSI peut ordonner des audits et contrôler le respect des obligations auprès des entités essentielles (§ 61), et auprès des entités importantes lorsque des faits laissent supposer des manquements (§ 62). Des amendes (§ 65 BSIG) peuvent également sanctionner l’absence de documentation :

InfractionEntité essentielleEntité importante
Mesures selon le § 30 non prises, non documentées, notification omisejusqu’à 10 millions d’euros ; au-delà de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires total, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondialjusqu’à 7 millions d’euros ; au-delà de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires total, jusqu’à 1,4 % du chiffre d’affaires mondial
Enregistrement non effectué ou tardifjusqu’à 500 000 eurosjusqu’à 500 000 euros

Comment mettre en œuvre concrètement les obligations de sauvegarde ?

Le tableau suivant traduit les exigences en mesures concrètes et indique les documents que vous pouvez présenter lors d’un contrôle ou d’une demande client. Il sert d’orientation et ne constitue pas un catalogue exhaustif.

ExigenceMise en œuvre pratiqueJustificatif
Gestion des sauvegardes (§ 30, al. 2, n° 3)Concept de sauvegarde des données : systèmes, type de sauvegarde, fréquence, conservation, responsablesconcept validé avec numéro de version
Objectifs de restaurationdéduire le RPO (perte de données tolérable) et le RTO (durée d’interruption tolérable) de chaque système à partir d’une analyse d’impactliste des systèmes avec RPO/RTO, comparaison avec les plans de sauvegarde
Conservation séparéeau moins une copie en dehors de votre propre réseau et de votre site, p. ex. dans un Cloud Repositoryjournaux des jobs, indications du prestataire sur le site d’hébergement
Protection contre la manipulationcopie immuable ou corbeille pour les sauvegardes supprimées, identifiants d’accès distinctsconfiguration et durées de conservation documentées
Cryptographie (n° 8)chiffrement lors de la transmission et du stockage, conservation des clés encadréepolitique cryptographique, dépôt des clés documenté et protégé
Contrôle d’accès et MFA (n° 9, 10)comptes d’administration dédiés pour la sauvegarde, MFA, droits minimauxconcept d’habilitations, procès-verbal de la revue régulière des droits
Vérifier l’efficacité (n° 6)tests de restauration réguliers, automatisés et manuelsprocès-verbaux de test avec date, durée, résultat, corrections
Chaîne d’approvisionnement (n° 4)évaluer le prestataire de sauvegarde : contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD), certification du centre de données, localisation, procédures de signalement des incidentsregistre des prestataires, contrats, certificats
Gestion de criseplan d’urgence avec ordre de redémarrage, également disponible hors ligneplan d’urgence, procès-verbaux d’exercices

Nous expliquons comment mettre en place et documenter des tests de restauration dans le guide Tester la restauration. Pour savoir pourquoi une copie immuable est si importante face aux ransomwares, consultez Sauvegardes immuables contre les ransomwares.

Quel est le lien avec le module IT-Grundschutz CON.3 et l’article 32 du RGPD ?

Le module du BSI CON.3 Datensicherungskonzept (concept de sauvegarde des données, issu du référentiel IT-Grundschutz-Kompendium, édition 2023) est un modèle pratique pour ce que le § 30 exige de manière générale : il demande notamment de définir pour chaque système la perte de données tolérable, de conserver les sauvegardes dans des lieux physiquement séparés, de les protéger contre l’écrasement et de tester régulièrement la restauration.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) pose en parallèle ses propres exigences dès que des données à caractère personnel sont concernées : l’art. 32, par. 1 exige notamment la capacité de rétablir rapidement la disponibilité des données et l’accès à celles-ci après un incident (point c), ainsi qu’une procédure visant à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures (point d). Avec un prestataire de sauvegarde externe, vous concluez en outre un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 du RGPD.

Questions fréquentes

NIS 2 s’applique-t-elle aussi aux entreprises de moins de 50 salariés ?

En règle générale non, tant que le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan annuel ne dépassent pas chacun 10 millions d’euros. Des exceptions s’appliquent notamment aux exploitants d’installations critiques, aux prestataires de services de confiance qualifiés et aux fournisseurs de services DNS. Les petites entreprises peuvent être concernées indirectement par les exigences de leurs clients.

NIS 2 impose-t-elle des sauvegardes immuables ou la règle 3-2-1 ?

Pas textuellement. Le BSIG cite la gestion des sauvegardes comme mesure minimale, qui doit correspondre à l’état de l’art. Le règlement d’exécution 2024/2690 exige, pour les entités qu’il couvre, des sauvegardes dans des lieux sûrs situés en dehors du réseau du système ainsi que des contrôles d’accès. Les copies externalisées immuables sont une solution répandue pour sécuriser ces exigences face aux ransomwares.

À quelle fréquence dois-je tester la restauration ?

La loi ne fixe pas d’intervalle. Le règlement d’exécution parle de tests réguliers et documentés. Définissez l’intervalle en fonction des risques et effectuez des tests supplémentaires après des modifications importantes des systèmes ou des sauvegardes.

Un prestataire de sauvegarde externe nous rend-il conformes à NIS 2 ?

Non. La responsabilité reste celle de votre direction. Un prestataire peut fournir des briques comme une copie externalisée chiffrée ; le concept, les tests, la documentation et l’évaluation du prestataire lui-même restent de votre ressort.

Conclusion

NIS 2 fait de la sauvegarde des données une obligation de la direction, sans pour autant imposer de technique particulière. L’essentiel : un concept fondé sur les risques, une copie protégée en dehors de votre propre réseau, des tests de restauration réguliers et documentés ainsi qu’un prestataire évalué. En documentant tout cela de manière traçable, vous êtes aussi bien préparé aux contrôles du BSI qu’aux demandes de justificatifs de vos clients.

Nous vous fournissons pour cela des briques individuelles : avec Veeam Cloud Connect, vous transférez vos copies de sauvegarde de manière chiffrée vers notre Cloud Repository situé dans un centre de données certifié ISO/IEC 27001 en Allemagne. Vous pouvez en outre chiffrer avec votre propre clé et souscrire l’immuabilité (Immutability) ainsi que la corbeille Veeam « Insider Protection » avec une durée de conservation librement définie ; nous vous fournissons un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 du RGPD. Avec le Veeam Managed Service, nous surveillons vos serveurs de sauvegarde sur site ; les délais d’intervention sont convenus individuellement dans le contrat de maintenance. Nous répondons à vos questions à l’adresse hello@myveeam.cloud ou au +49 8106 928 9493.

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